Avant de commencer : une invitation à la confiance
Chaque création que je vous propose – carnets, journaux, planners – est pensée avec intention, dessinée avec soin, et portée par une philosophie : celle de la création et de l’entretien de son propre bonheur, d’un esprit positif sans hypocrisie et de la bienveillance envers soi, puis envers les autres.
Ces Conditions Générales de Vente posent le cadre de notre relation commerciale. Elles peuvent sembler formelles, mais elles protègent autant vous que moi. Parce que la confiance, ça se construit dans la clarté.
Alors prenez le temps de lire, et si quelque chose n’est pas clair : écrivez-moi. Je suis là.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA VENDEUSE
1.1 Identification
Estelle CHARLERY – EstellyHappy
Statut juridique : Micro-entreprise – Entreprise Individuelle
SIRET : 88323918800013
Adresse : 41 rue Saussure – 94000 CRETEIL – France
Email : estellyhappy@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (pour le moment)
1.2 Activité
EstellyHappy propose à la vente :
- Produits physiques : carnets de notes, journaux, planners imprimés
- Produits numériques : planners digitaux, e-journals, fichiers PDF téléchargeables.
1.3 Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : estellyhappy@gmail.com
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits (physiques et numériques) conclus entre :
- La vendeuse : Estelle CHARLERY – EstellyHappy
- La personne acheteuse : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.estellyhappy.com.
2.2 Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La personne acheteuse reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter sans réserve.
La vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
2.3 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec le maximum de précision possible :
- Photos représentatives
- Caractéristiques techniques (dimensions, poids, format, nombre de pages, etc.)
- Composition et matériaux
- Spécificités (motifs Bogolan, Madras, designs personnalisés, etc.)
Important : Les couleurs et visuels affichés à l’écran peuvent légèrement différer de la réalité en raison des paramètres d’affichage de votre écran.
3.2 Produits physiques
Les produits physiques (carnets, journaux, planners) sont :
- Fabriqués avec soin
- Expédiés dans un délai raisonnable
- Soumis au droit de rétractation (voir Article 9).
3.3 Produits numériques
Les produits numériques (planners digitaux, e-journals, PDF) sont :
- Téléchargeables immédiatement après validation du paiement
- Accessibles via un lien de téléchargement envoyé par email
- Non soumis au droit de rétractation une fois téléchargés (voir Article 9).
Formats disponibles : PDF.
Compatibilité : La personne acheteuse est responsable de vérifier que son matériel et ses logiciels permettent l’ouverture et l’utilisation des fichiers. En cas de difficulté technique, la personne acheteuse peut contacter la vendeuse pour assistance.
3.4 Produits personnalisés
Si la vendeuse propose des produits personnalisés (sur demande), ces produits :
- Sont réalisés selon les indications fournies par la personne acheteuse
- Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation)
- Font l’objet d’une validation par la personne acheteuse avant fabrication.
3.5 Disponibilité
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, la vendeuse en informera la personne acheteuse dans les meilleurs délais par email et proposera :
- Un produit de remplacement équivalent (sous réserve d’acceptation)
- Le remboursement intégral des sommes versées.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix affichés
Les prix des produits sont définis en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être affichés en d’autres devises pour information.
4.2 Frais annexes
Pour les produits physiques :
- Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande
- Ils varient selon la destination et le mode de livraison choisi
- Ils s’ajoutent au prix des produits.
Pour les produits numériques :
Aucun frais de livraison (téléchargement immédiat).
4.3 Modification des prix
La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les modifications de prix n’affectent pas les commandes déjà validées.
4.4 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles (codes promo, réductions) sont valables dans les conditions et durant la période indiquées.
Elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, la personne acheteuse doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier (quantités, références, prix)
- Renseigner ses coordonnées (identité, adresse de livraison pour les produits physiques, email)
- Choisir le mode de livraison (pour les produits physiques)
- Choisir le mode de paiement et procéder au règlement
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Valider la commande en cliquant sur le bouton de confirmation.
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement accepté, la personne acheteuse reçoit :
- Par email, à l’adresse indiquée : Une confirmation de commande récapitulant les produits commandés, les quantités, les prix, les frais de livraison et le montant total.
- Pour les produits numériques : le lien de téléchargement.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par la vendeuse.
Il est conseillé à la personne acheteuse de conserver cette confirmation ainsi que les présentes CGV.
5.3 Erreur de commande
En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse de livraison ou des coordonnées, la personne acheteuse est invitée à contacter la vendeuse dans les plus brefs délais : estellyhappy@gmail.com.
La vendeuse ne pourra être tenue responsable des erreurs de livraison résultant d’informations erronées fournies par la personne acheteuse.
5.4 Refus de commande
La vendeuse se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de :
- Informations incomplètes ou erronées
- Problème de paiement ou impayé antérieur
- Litige en cours avec la personne acheteuse
- Suspicion de fraude
- Indisponibilité du produit.
En cas d’annulation, la personne acheteuse sera informée par email et remboursée intégralement si le paiement a été effectué.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité, et s’effectue en ligne de manière sécurisée.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…)
- PayPal.
6.2 Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées par Stripe, PayPal ou Wix Payments.
La vendeuse ne conserve aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement selon les normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
6.3 Validation du paiement
La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
- Validation du paiement par l’établissement bancaire
- Réception de la confirmation de paiement par la vendeuse.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
6.4 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à la personne acheteuse après validation du paiement.
La personne acheteuse peut également demander une facture à tout moment en écrivant à : estellyhappy@gmail.com.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Produits physiques
7.1.1 Zones de livraison
La vendeuse livre les produits physiques :
- En France métropolitaine
- Dans les DOM-TOM, si applicable
- À l’international (selon destinations disponibles)
Les destinations disponibles et les frais associés sont indiqués au moment de la commande.
7.1.2 Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés :
- Courrier suivi (La Poste, Colissimo)
- Livraison express
Les délais et tarifs sont précisés lors de la commande.
7.1.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la validation du paiement.
Délais moyens :
- France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés
- International : 5 à 8 jours ouvrés.
Ces délais peuvent varier en fonction de :
- La disponibilité du produit
- L’adresse de livraison
- Le transporteur
- Les événements exceptionnels (grèves, intempéries, période de forte activité…)
7.1.4 Suivi de commande
Dès l’expédition, la personne acheteuse reçoit un email avec :
- La confirmation d’expédition
- Le numéro de suivi (si disponible).
La personne acheteuse peut suivre sa commande via le site du transporteur.
7.1.5 Réception et vérification
À la réception du colis, la personne acheteuse est invitée à :
- Vérifier l’état du colis en présence du livreur
- Signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant…) en émettant des réserves sur le bon de livraison
- Confirmer la réception par email au vendeur en cas de problème.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant :
- Émettre des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur
- Contacter la vendeuse sous 48h maximum : estellyhappy@gmail.com
- Fournir des photos du colis et du contenu.
7.1.6 Retard de livraison
En cas de retard de livraison dépassant 14 jours après le délai indicatif, la personne acheteuse peut contacter la vendeuse pour :
- Obtenir des informations sur le suivi
- Demander l’annulation de la commande et le remboursement
La vendeuse ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7.1.7 Non-réception
Si la personne acheteuse ne reçoit pas sa commande dans les délais prévus, elle doit contacter la vendeuse dans les 30 jours suivant la date d’expédition.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.1.8 Adresse de livraison incorrecte
En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable à la personne acheteuse (adresse incomplète, erronée, ou imprécise), les frais de réexpédition seront à la charge de la personne acheteuse.
7.2 Produits numériques
7.2.1 Modalités de téléchargement
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via :
- Un lien de téléchargement envoyé par email
- Un accès direct depuis le compte client (si applicable)
7.2.2 Durée d’accès
Le lien de téléchargement est valable pendant 30 jours après l’achat.
Passé ce délai, la personne acheteuse peut demander un nouveau lien en contactant la vendeuse : estellyhappy@gmail.com.
7.2.3 Responsabilité de la personne acheteuse
La personne acheteuse est responsable :
- De la compatibilité de son matériel et logiciels avec le format du fichier
- De la sauvegarde du fichier téléchargé
- De la protection de son lien de téléchargement (à ne pas partager)
La vendeuse ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Perte du fichier par la personne acheteuse
- Impossibilité de télécharger ou d’ouvrir le fichier pour des raisons techniques liées au matériel de la personne acheteuse
- Partage non autorisé du lien de téléchargement par la personne acheteuse
7.2.4 Assistance technique
En cas de difficulté technique (impossibilité de télécharger, fichier corrompu, problème de compatibilité), la personne acheteuse peut contacter la vendeuse qui s’efforcera d’apporter une solution dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
8.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit de la personne acheteuse est effectif :
- Pour les produits physiques : dès le paiement intégral du prix
- Pour les produits numériques : dès la mise à disposition du téléchargement.
Toutefois, la vendeuse conserve un droit de rétention sur les produits physiques jusqu’à paiement complet.
8.2 Transfert des risques
- Pour les produits physiques :
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à la personne acheteuse dès la livraison (remise au transporteur ou réception par la personne acheteuse).
- Pour les produits numériques :
Les risques sont transférés dès la mise à disposition du lien de téléchargement.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la personne acheteuse dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
9.2 Délai de rétractation
Le délai de 14 jours court :
- Pour les produits physiques : à compter du jour de la réception du produit
- Pour les produits numériques non téléchargés : à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande)
9.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Les produits numériques téléchargés ou consultés :
- En achetant un produit numérique, la personne acheteuse reconnaît et accepte expressément que :
- L’exécution du contrat commence immédiatement après validation du paiement
- Elle renonce de ce fait à son droit de rétractation dès le téléchargement ou l’accès au fichier.
Les produits personnalisés :
Les produits confectionnés selon les spécifications de la personne acheteuse ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
9.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
9.4.1 Notification
Pour exercer son droit de rétractation, la personne acheteuse doit notifier sa décision au vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par :
- Email : estellyhappy@gmail.com
- Courrier postal : 41 rue Saussure – F-94000 Créteil
La personne acheteuse peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire. Une déclaration claire suffit (exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [XXXXX] du [date] »).
9.4.2 Délai de notification
Le délai de rétractation est respecté si la notification est envoyée avant l’expiration des 14 jours.
9.4.3 Retour des produits physiques
Délai de retour :
La personne acheteuse doit renvoyer le produit, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.
Conditions de retour :
- Le produit doit être retourné dans son état d’origine
- Non utilisé, non endommagé
- Dans son emballage d’origine (si possible)
- Accompagné de la facture ou du bon de commande
Adresse de retour :
41 rue Saussure – F-94000 Créteil
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge de la personne acheteuse, sauf accord contraire du vendeur.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi avec suivi et assurance. La vendeuse ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration du produit durant le transport retour.
9.5 Remboursement
9.5.1 Délai de remboursement
La vendeuse rembourse la totalité des sommes versées par la personne acheteuse (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Par exception : La vendeuse peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que la personne acheteuse ait fourni une preuve d’expédition du produit.
9.5.2 Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de la personne acheteuse pour un autre moyen.
Le remboursement n’entraîne aucun frais pour la personne acheteuse.
9.5.3 Montant remboursé
La vendeuse rembourse :
- Le prix du produit
- Les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins élevé proposé)
La vendeuse ne rembourse PAS :
- Les frais de retour (à la charge de la personne acheteuse)
- Les frais de livraison supplémentaires si la personne acheteuse a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard.
9.5.4 Responsabilité de la personne acheteuse en cas de dépréciation
Si le produit retourné présente des signes d’utilisation ou de détérioration allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la vendeuse peut réduire le montant du remboursement proportionnellement à la dépréciation constatée.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la vendeuse est tenue de livrer des produits conformes au contrat.
La personne acheteuse bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès de la vendeuse.
La vendeuse répond des défauts de conformité :
- Existants au moment de la délivrance
- Apparaissant dans un délai de 24 mois (pour les produits physiques)
En cas de défaut de conformité, la personne acheteuse peut demander :
- La réparation du produit
- Le remplacement du produit
- À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement).
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la vendeuse est tenue de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
La personne acheteuse dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice caché, la personne acheteuse peut choisir entre :
- Rendre le produit et se faire rembourser
- Conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix
10.3 Modalités d’application des garanties
Pour faire jouer une garantie légale, la personne acheteuse doit contacter la vendeuse : estellyhappy@gmail.com
En précisant :
- Le numéro de commande
- La date d’achat
- La nature du défaut constaté
- Des photos, si possible.
La vendeuse étudiera la demande et proposera une solution appropriée (réparation, remplacement, remboursement).
10.4 Produits numériques
Pour les produits numériques, les garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité d’un produit numérique (fichier corrompu, erreurs dans le contenu, etc.), la personne acheteuse peut demander la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou le remboursement.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES (HORS RÉTRACTATION)
11.1 Produit défectueux ou non conforme
En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, si un produit s’avère défectueux ou non conforme à la description, la personne acheteuse peut contacter la vendeuse dans les 7 jours suivant la réception : estellyhappy@gmail.com.
La vendeuse proposera, selon le cas :
- Le remplacement du produit
- Le remboursement intégral (produit + frais de livraison)
Les frais de retour seront pris en charge par la vendeuse si le défaut est avéré.
11.2 Produit endommagé lors du transport
En cas de produit endommagé lors du transport, la personne acheteuse doit :
- Émettre des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur
- Contacter la vendeuse sous 48h : estellyhappy@gmail.com
- Fournir des photos du colis et du produit endommagé.
La vendeuse procédera au remplacement ou au remboursement selon la situation.
11.3 Erreur de commande de la vendeuse
En cas d’erreur imputable à la vendeuse (mauvais produit expédié, quantité erronée…), la vendeuse :
- Prend en charge les frais de retour
- Expédie le bon produit dans les meilleurs délais
- Rembourse intégralement la personne acheteuse si celui-ci ne souhaite plus le produit.
11.4 Produits utilisés ou endommagés par la personne acheteuse
Les produits utilisés, endommagés, incomplets ou retournés dans un état ne permettant pas leur remise en vente ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf dans le cadre des garanties légales.
11.5 Satisfaction non garantie (produits numériques)
Pour les produits numériques, en raison de leur nature et de l’impossibilité de les « retourner » une fois téléchargés, aucun remboursement pour simple insatisfaction ne peut être effectué.
Toutefois, en cas de problème technique avéré (fichier corrompu, contenu erroné, défaut de conformité), la vendeuse s’engage à trouver une solution appropriée.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité du vendeur
La vendeuse s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence.
Toutefois, la responsabilité de la vendeuse ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
La vendeuse ne peut être tenue responsable :
Pour les produits physiques :
- Des retards de livraison dus au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté
- De l’utilisation inappropriée du produit par la personne acheteuse
- Des dommages résultant d’une erreur d’adresse de livraison imputable à la personne acheteuse
Pour les produits numériques :
- De l’impossibilité pour la personne acheteuse de télécharger, d’ouvrir ou d’utiliser le fichier pour des raisons liées à son matériel, ses logiciels ou sa connexion Internet
- De la perte du fichier par la personne acheteuse après téléchargement
- De l’utilisation non conforme ou contraire aux droits d’auteur du produit numérique
- Des décisions prises par la personne acheteuse sur la base du contenu des produits (les planners, journaux et carnets sont des outils de développement personnel, non des conseils professionnels).
12.2 Force majeure
La vendeuse ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
12.3 Limitation de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de la vendeuse est limitée au montant de la commande concernée.
La vendeuse ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.).
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Droits de la vendeuse
L’intégralité des produits vendus (carnets, journaux, planners, fichiers numériques) ainsi que leur contenu sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- Les designs, motifs, illustrations (notamment Bogolan, Madras)
- Les textes, contenus écrits, citations
- La mise en page, la structure
- Les créations graphiques
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation (totale ou partielle) des produits vendus, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la vendeuse.
13.2 Licence d’utilisation
En achetant un produit, la personne acheteuse acquiert uniquement un droit d’usage personnel et non exclusif.
La personne acheteuse est autorisée à :
- Utiliser le produit pour son usage personnel
- Imprimer les produits numériques pour son usage personnel
La personne acheteuse n’est PAS autorisée à :
- Revendre, redistribuer ou partager le produit (physique ou numérique)
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
- Utiliser le produit à des fins commerciales
- Partager le lien de téléchargement d’un produit numérique
- Reproduire massivement le produit
13.3 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la vendeuse pourra donner lieu à :
- L’annulation de la commande sans remboursement
- Des poursuites judiciaires pour contrefaçon
- La réclamation de dommages et intérêts
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par la Politique de Confidentialité – RGPD disponible sur le site : https://www.estellyhappy.com/politique-de-confidentialite
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion de la commande
- La livraison des produits
- La facturation
- Le service après-vente
- L’envoi de la newsletter (avec consentement)
Conformément au RGPD, la personne acheteuse dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits : estellyhappy@gmail.com
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
15.1 Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information : estellyhappy@gmail.com.
La vendeuse s’engage à répondre dans les meilleurs délais (généralement sous 48h à 72h ouvrées).
15.2 Réclamations
En cas de problème avec une commande, la personne acheteuse est invitée à contacter le service client avant toute action.
La vendeuse s’engage à traiter toute réclamation avec sérieux et à rechercher une solution amiable satisfaisante.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
La personne acheteuse est invitée à contacter la vendeuse : estellyhappy@gmail.com
16.2 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, la personne acheteuse a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la vendeuse.
Médiateur compétent :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu – F-75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
Conformément au Règlement UE n°524/2013, la personne acheteuse peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne :
16.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.4 Juridiction compétente
En cas d’échec de la résolution amiable ou de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre la vendeuse et la personne acheteuse concernant la vente des produits.
Elles annulent et remplacent tout accord, correspondance ou discussion antérieurs.
17.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.3 Non-renonciation
Le fait pour la vendeuse de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.4 Conservation
La vendeuse conserve les présentes CGV ainsi que les preuves de transaction conformément aux obligations légales (notamment fiscales et comptables).
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
La vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les nouvelles CGV seront mises en ligne sur le site et entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle commande.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À l’attention d’Estelle CHARLERY – EstellyHappy)
Adresse email : estellyhappy@gmail.com
Adresse postale : 41 rue Saussure – F94000 Créteil
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : __________________
Date de commande : __________________
Date de réception : __________________
Produit(s) concerné(s) : __________________
Nom de la personne acheteuse : __________________
Adresse de la personne acheteuse : __________________
Email de la personne acheteuse : __________________
Date : __________________
Signature (en cas d’envoi postal) : __________________
En résumé : ce que ces CGV disent vraiment
Parce que peu de personnes ont vraiment envie de lire 15 pages de juridique, voici l’essentiel :
- Vous commandez, je m’engage : à vous livrer des produits de qualité, dans les délais annoncés, avec soin et authenticité.
- Vous avez 14 jours pour changer d’avis : sur les produits physiques. Mais attention, les produits numériques téléchargés ne peuvent pas être « rendus » (logique, non ?).
- Un problème ? On en parle : Avant de s’énerver, écrivons-nous. Les meilleures solutions naissent du dialogue.
- Respect et protection : Vos données sont protégées. Mes créations aussi. C’est donnant-donnant.
Ces CGV ne sont pas là pour nous compliquer la vie, mais pour poser un cadre clair et protecteur. Parce qu’une relation commerciale saine, c’est une relation où chacun sait à quoi s’attendre.
Et chez EstellyHappy, on mise sur la transparence.
Prenez toujours grand soin de vous,
Tant physiquement que mentalement,
Bien à vous,
Estelle CHARLERY – EstellyHappy
Dernière mise à jour : 26/11/2025
Pour toute question : estellyhappy@gmail.com
Textes légaux de référence
Pour information, voici les principaux textes de loi encadrant les ventes en ligne :
Code de la consommation – Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 à L.217-14)
La vendeuse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La vendeuse répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code civil – Garantie contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649)
La vendeuse est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que la personne acheteuse ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.